Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 1718 |
Nom | YONNET EMMANUEL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de COUTANCES 67, Rue Saint Nicolas 50200 COUTANCES |
Juge-Commissaire | Monsieur Hervé GUILLOU |
Liquidateur | GIRAUDEAUMaître Eric GIRAUDEAU7C avenue de la République50200 COUTANCES |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 03 novembre 2015 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 19 janvier 2016 |
Observation | assif vérifié et déposé (Privilégié et chirographaire) Passif art L 641-13 ccom déposé Réalisation des actifs mobiliers terminée (Vente aux enchère - Mtre ROIS) Réalisation Actif immobilier en cours (Partage et licitation appartement situé en DORDOGNE - Jt du TGI de COUTANCES 10/08/2018 - Maître LEMOIGNE-ROBERT, notaire à CERISY LA SALLE désignée pour effectuer les opérations Dernière relance 05/12/2019 et 06/01/2020 Saisine du Juge pour changement de notaire - Ord du 14/01/2021 et désignation de Mtre Jean-Baptiste GUILLAUME, notaire à SALIGNAC - Relance du 16/04/2021, du 27/08/2021, Mail de Mtre GUILLAUME du 12/10/2021demande d'être dessaisi du dossier auprès du Président Chambre des notaires. Désignation Mtre BOUET en remplacement (décision chambre des notaires en date du 04/11/2021 - Mtre BOUET a refusé sa désignation - Nouvelle demande de désignation d'un notaire courrier du 05/01/2022) Désignation de Mtre ESSER notaire à MONTIGNAC SUR VEZERE (18/01/2022) - PV de carence du notaire - Saisine du JAF de COUTANCES (Mtre SADOT a relancé le 20/03/2023 au mois de juin au mois de septembre, au mois de février 2024) Mtre FLEURET désignée pour effectuer les opérations Salarié licencié - Publicité salariale faite Désignation d'un administrateur successoral en cours (Audience du 22/02/2024 Renvoi au 28/03/2024) Assignation en intervention forcée par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE devant le TJ de PERIGUEUX - Audience du 10/04/2025 (Mtre BALAVOINE) |
Perspective de clôture | Clôture pour insuffisance d'actif |
Délais à respecter
En attente de parution BODACC
Société
Nom | YONNET EMMANUEL |
Adresse | 74 rue des Vallées |
Code Postal | 50380 |
Ville | SAINT PAIR SUR MER |
Numéro SIRET | 445318512 |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.