Mandat ouvert 2762 - Jean-Guy HATUNGIMANA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

2762

Nom

HATUNGIMANA Jean-Guy

Tribunal

Tribunal Judiciaire de COUTANCES
Palais de Justice
50200 COUTANCES

Juge-Commissaire

Madame Odile KERGUS

Mandataire Judiciaire

GIRAUDEAU
Maître Eric GIRAUDEAU
7C avenue de la République
50200 COUTANCES

Commissaire de justice

SCP ROIS VAUPRES COUSTENOBLE
Commissaires de Justice Associés
5 Rue Lecampion
50400 GRANVILLE

Nature de la procédure

Sauvegarde

Date d'ouverture

19 décembre 2024

Publication BODACC

15 janvier 2025

Observation

vérification du passif en cours
Pas de salariés

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

17 mars 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

15 mai 2025

Limite de revendication

15 avril 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

15 juillet 2025

Société

Nom

HATUNGIMANA

Prénom

Jean-Guy

Adresse

La Haute Pommerie

Code Postal

50600

Ville

LE MESNILLARD

Numéro SIRET

882681679

Activité

Entrepreneur individuel.

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