2745 - EARL DES MOULINS

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Mandat clos 1524 - EARL DES MOULINS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2745
Nom	DES MOULINS EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de COUTANCES Palais de Justice 50200 COUTANCES
Juge-Commissaire	Madame Katia CHEDIN
Juge suppléante	Madame Katia CHEDIN
Liquidateur	GIRAUDEAU Maître Eric GIRAUDEAU 7C avenue de la République 50200 COUTANCES
Commissaire de justice	SCP ROIS VAUPRES COUSTENOBLE Commissaires de Justice Associés 181 Rue Marie Curie 50380 SAINT PAIR SUR MER
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	14 novembre 2024
Arrêté du plan	15 mai 2014
Publication BODACC	27 novembre 2024
Observation	assif vérifié et déposé (uniquement privilégié) Pas de salarié Réalisation des actifs mobiliers terminée (Vente aux enchères matériel, véhicules et stock - Mtre ROIS Ord du 27/12/2024) Cession de gré à gré du cheptel moyennant le prix de 53 645 euros au profit de FRANCOIS BETAIL (Ord du 10/01/2025) - Prix réglé Poursuite d'activité dans les termes de l'article L 641-10 du code de commerce pour une durée de trois mois Demande remboursement du compte courant d'associé débiteur en cours - assignation en paiement devant le TJ de COUTANCES (Mtre BALAVOINE) renvoi au 15/09/2025 renvoi au 15/12/2025 pour plaidoiries Baux résiliés Demande règlement de l'indemnité pour amélioration du fonds en cours - Fixation par Mr HEBERT expert (Ord du 03.03.2025) - Assignation devant le TJ en cours (Mtre BALAVOINE) audience du 27/01/2026 renvoi au 24 mars 2026
Perspective de clôture	Clôture pour insuffisance d'actifs

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	27 janvier 2025
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	27 mars 2025
Limite de revendication	27 février 2025
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	27 mai 2025

Société

Nom	DES MOULINS
Forme Juridique	EARL
Adresse	2 rue des Moulins
Code Postal	50850
Ville	GER
Numéro SIRET	394130736
Activité	Production Laitière et Taurillons

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