Mandat ouvert 2641 - (COPROARLV) SINEA

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

2641

Nom

SINEA (COPROARLV)

Tribunal

Tribunal de Commerce de COUTANCES
67, Rue Saint Nicolas
50200 COUTANCES

Juge-Commissaire

Monsieur Pascal LEBRUN

Juge suppléant

Monsieur Patrick LEPELLEUX

Liquidateur

GIRAUDEAU
Maître Eric GIRAUDEAU
7C avenue de la République
50200 COUTANCES

Commissaire de justice

SCP ROIS VAUPRES COUSTENOBLE
Commissaires de Justice Associés
5 Rue Lecampion
50400 GRANVILLE

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

06 février 2024

Publication BODACC

09 février 2024

Observation

Passif vérifié et déposé (Privilégié et chirographaire)
Passif Art L 641-13 ccom déposé
6 salariés en CDI licenciés avant la LJ - Pub sal
Réalisation des actifs terminée (Vente aux enchères Mtre ROIS Ord du 29/03/2024)
Action en paiement contre le CREDIT MUTUEL en restitution solde compte bancaire en cours TC COUTANCES (Mtre BALAVOINE) Audience du 24/05/2024 Renvoi au 21/06/2024 renvoi au 20/09/2024 renvoi au 18/10/2024 délibéré le 06/12/2024 prorogé au 20/12/2024 - Jt du 20/12/2024 condamnation du CREDIT MUTUEL à la restitution des fonds - Appel en cours (Mtre BALAVOINE)
Resiliation du bail (Accord créancier nanti et débiteur)

Perspective de clôture

Clôture pour insuffisance d'actifs

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

09 avril 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

10 juin 2024

Limite de revendication

10 mai 2024

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

09 août 2024

Société

Nom

SINEA

Forme Juridique

(COPROARLV)

Adresse

Zone Artisanale la Fosse aux Loups

Code Postal

50600

Ville

SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT

Numéro SIRET

377538814

Activité

Vente et dépannage de radios, télévisions, hifi, électroménager, multimédia téléphonie et antennes.

Enseigne

Connexion

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.