Mandat ouvert 2618 - SA CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD

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Informations Mandat

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Numéro

2618

Nom

CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD SA

Tribunal

Tribunal de Commerce de COUTANCES
67, Rue Saint Nicolas
50200 COUTANCES

Juge-Commissaire

Monsieur François-Xavier MIGNOT

Juge suppléant

Monsieur Patrick LEPELLEUX

Liquidateur

GIRAUDEAU
Maître Eric GIRAUDEAU
7C avenue de la République
50200 COUTANCES

Contrôleur

SELARL ACTHEMIS
Maître Xavier ONRAED
2 Porte de l'Europe
14053 CAEN CEDEX 4

Contrôleur

DELEGATION UNEDIC AGS
73 rue Martainville
76108 ROUEN CEDEX

Commissaire de justice

SCP ROIS VAUPRES COUSTENOBLE
Commissaires de Justice Associés
181 Rue Marie Curie
50380 SAINT PAIR SUR MER

Numéro Greffe

2023 002237

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

01 décembre 2023

Conversion en Liquidation judiciaire

28 mai 2024

Publication BODACC

07 décembre 2023

Observation

Passif vérifié et déposé (Privilégié et chirographaire)
68 salariés - 54 salariés au jour de la LJ - PSE homologué le 07/06/2024 - Licenciement terminé
Délai de dépôt de offres fixé au 04/03/2024 prolongé au 19/04/2024 (3 offres déposées dans le délai) Audience d'examen des offres le 21/05/2024 délibéré le 28/05/2024 - Rejet des offres Jt du 28/05/2024
Réalisation des actifs terminée (Vente aux enchères Mtre ROIS Ord 06/06/2024)
Cession de gré à gré de l'immeuble moyennant le prix principal net vendeur de 1 000 000 euros au profit de la Communauté de Communes (Ord du 26/07/2024) Rédacteur Mtre BEGUIN - Appel terminé (Mtre BALAVOINE) audience plaidoiries le 21/11/2024 Délibéré le 23/01/2025 Confirmation arrêt CAppel de CAEN en date du 23/01/2025. Acte signé - Prix réglé
Pris en charge des archives par société spécialisée (Ord du 06/06/2024)
Procédures prud'homales en cours devant le Conseil des Prud'hommes de COUTANCES (6 Salariés) audience du 14/05/2024 renvoi au 08/10/2024 renvoi au 08/04/2025 - Jtd du 08/04/2026 condamnation de la CLINIQUE pour 4 salariées et rejet pour 2 salariés - Appel en cours pour les deux salariés (Mtre DEFEVRE)
Recouvrement des créances clients en cours (Mtre BALAVOINE)
Action en paiement contre le Docteur BERNARD terminé devant le TJ de COUTANCES (Mtre NOYAUX) Audience de plaidoiries du 18/11/2024 délibéré le 13/01/2025 - Jt du 13/01/2025 Rejet de la demande
Litige Prudhommal en cours devant la Cour d'Appel de CAEN - Mr TATARD - Mtre VIDEAU - Renvoi au 04/02/2026 renvoi audience de la mise en état du 01/04/2026

Perspective de clôture

Clôture pour insuffisance d'actifs

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

07 février 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

08 avril 2024

Limite de revendication

07 mars 2024

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

07 juin 2024

Société

Nom

CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD

Forme Juridique

SA

Adresse

3B rue de la Croute

Code Postal

50200

Ville

COUTANCES

Numéro SIRET

946520079

Activité

Activités hospitalières

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