2598 - S.C.I IMMOBILIERE SD

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2598
Nom	IMMOBILIERE SD S.C.I
Tribunal	Tribunal Judiciaire de COUTANCES Palais de Justice 50200 COUTANCES
Juge-Commissaire	Madame Odile KERGUS
Liquidateur	GIRAUDEAU Maître Eric GIRAUDEAU 7C avenue de la République 50200 COUTANCES
Commissaire de justice	Maître Eric BOUREAU 62, Rue Gambetta 50200 COUTANCES
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	05 octobre 2023
Publication BODACC	19 octobre 2023
Observation	Passif vérifié et déposé (Privilégié et chirographaire) Passif art L 641-13 ccom déposé Réalisation des actifs en cours - Cession de gré à gré de l'exploitation moyennant le prix principal net vendeur de 165 000 euros (Ord du 08/02/2024) - Rédacteur Mtre BEGUIN - Appel en cours (Mtre BALAVOINE) Audience de plaidoiries le 3 Juillet 2025. Ord du 05/12/2023 constatant la résiliation amiable du bail au 30/04/2024 Action en paiement des fermages en cours devant le TPBR (Mtre SADOT) Audience de conciliation du 26/03/2024 renvoi audience de Jt du 25/06/2024 renvoi au 17/09/2024 délibéré le 26/11/2024 - Jt du 26/11/2024 condamnation de Mme DUCHESNAY au règlement des fermages - Exécution en cours (Mtre MICHEL)
Perspective de clôture	Clôture pour insuffisance d'actifs

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	19 décembre 2023
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	19 février 2024
Limite de revendication	19 janvier 2024
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	19 avril 2024

Société

Nom	IMMOBILIERE SD
Forme Juridique	S.C.I
Adresse	10 Village Patin
Code Postal	50660
Ville	LINGREVILLE
Numéro SIRET	814730834
Activité	L'acquisition, la construction, la rénovation la réhabilitation, la propriété et la gestion par bail ou autrement de tous biens immobiliers.

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