2350 - EARL DES LEGUMES BIO

Tribunal Judiciaire de COUTANCES
Palais de Justice
50200 COUTANCES

GIRAUDEAU
Maître Eric GIRAUDEAU
7C avenue de la République
50200 COUTANCES

Vincent SCP MICHEL
845 rue Saint Nicolas
50400 GRANVILLE

Passif vérifié et déposé (Privilégié et chirographaire)
Passif art L 641-13 ccom déposé
Réalisation des actifs mobiliers terminée (Vente aux enchères Ord du 20/05/2021 Mtre BOUREAU) - Vente programmée le 19/07/2021 reportée au 26/07/2021
18 salariés dont 7 CDI et 11 CDD - Licenciement terminé - Pub Sal
Poursuite d'activité dans les termes de l'article L 641-10 du code de commerce jusqu'au 30/04/2021
Jt du 22/02/2021 Fixation de la date limite du dépôt des offres en vue d'une cession d'entreprise au 19/03/2021 à 16 h 00 - Dans le délai aucune offre déposée
Baux résiliés
Action en report de date de cessation des paiements terminée - Audience du 02/09/2021 délibéré le 21/09/2021 - Jt du 21/09/2021 : report de la date de CP au 19/06/2019
Demande remboursement du compte courant d'associé débiteur des cogérants en cours - Assignation en paiement audience du 15/03/2022 renvoi au 16/06/2022 renvoi au 15/09/2022 renvoi au 09/01/2023 renvoi au 01/03/2023 renvoi au 03/04/2023 renvoi au 25/09/2023 délibéré le 7/11/2023 - Jt du 07/11/2023 condamnation de Monsieur LEMOIGNE au paiement - Appel de Monsieur LEMOIGNE - Arrêt en date du 28/05/2026 confirme le Jt de 1ère instance pour le remboursement du compte courant et infirme la décision pour le règlement du compte débiteur divers.
Information du parquet + JC - Rapport de sanction
Assignation des co-gérants en faillite personnelle terminée devant TJ de COUTANCES audience du 18/11/2021 renvoi au 20/01/2022 renvoi au 02/02/2022 renvoi au 19/05/2022 délibéré le 17/06/2022 - Jt du 17/06/2022 condamnation des consorts LEMOIGNE à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans - Appel terminé CAppel de CAEN (Mtre BALAVOINE) - Audience de plaidoiries le 09/02/2023 Arrêt du 13/04/2023 confirme le Jt du 17/06/2022 - Pourvoi en cassation - désistement de Mr LEMOIGNE
Assignation des co-gérants en comblement de passif devant le TJ de COUTANCES audience du 18/11/2021 renvoi au 20/01/2022 renvoi au 02/02/2022 renvoi au 19/05/2022 délibéré le 17/06/2022 - Jt du 17/06/2022 condamnation des consorts LEMOIGNE au réglement d'une somme de 250 000 euros - Appel CAppel de CAEN (Mtre BALAVOINE) - Audience de plaidoiries le 09/02/20223 - Arrêt du 3/04/2023 confirme le Jt du 17/06/2022 - Exécution en cours (Mtre MICHEL) Pourvoi en cassation terminé - désistement de Mr LEMOIGNE
Procédure en cours devant TJ de COUTANCES contestation de la procédure de surendettement de Mr LEMOIGNE - Renvoi audience du 17/10/2025 pour plaidoiries renvoi au 21/11/2025 - Jt du rejet de la demande de surendettement

154, Rue des Ecoles